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Dossier médical

La sécurité de vos informations médicales

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un traitement automatisé selon l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au traitement des données d'activités médicales visées à l'article L 170 du code de la santé publique. Ces donnés sont protégées par le secret médical.
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978 permet à tout patient d'exercer ses droits d'accès et de rectification, voire d'opposition, auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien qui a constitué le dossier.

La conservation des dossiers médicaux

Votre dossier d’hospitalisation est conservé par la Clinique sous la responsabilité d’un médecin. Le délai peut varier de 20 ans à vie, suivant la pathologie, et à compter de la date de votre dernier séjour (Art. R1112-9 du Code de la Santé Publique).

Le droit d’accès à votre dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant, qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Il vous est possible d’accéder à l’ensemble de ces informations (Art. L. 111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 05/03/2004 modifié par l’arrêté du 03/01/2007).
Elles peuvent être :

  • consultées sur place gratuitement. Dans ce cas, le demandeur peut bénéficier d’un accompagnement organisé par la Clinique. Le médecin, ayant établi les informations ou en étant dépositaire, peut recommander la présence d’une tierce personne pour la consultation de certaines informations.
  • envoyées sous forme de copie. Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de copies seront à la charge du demandeur.

Copie format A4 = 0,18€ l’unité
Copie format A3 = 0,36€ l’unité

La demande doit être faite par écrit, en envoyant une lettre à la Direction de la Clinique, en précisant vos nom et prénom, la date de naissance, la date d’hospitalisation, le nom du praticien et le mode de communication (consultation sur place ou copie des pièces du dossier). Si le demandeur n’est pas le patient, la demande doit être justifiée. Pensez à joindre une photocopie de la carte d’identité du demandeur.
Vous pouvez aussi télécharger et utiliser, pour votre correspondance, le formulaire de demande de dossier médical ci-dessous.

Formulaire de demande de dossier medical.

Les délais réglementaires de communication :

  • Dossier médical de moins de 5 ans

Réponse dans les 8 jours suivant la date de réception de la demande.

  • Dossier médical de plus de 5 ans

Réponse dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.

  • Plusieurs dossiers médicaux dont un de plus de 5 ans

Réponse dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.